Art. 7 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Taxe de consommation sur l'énergie électrique

In forcesince 31 Dec 2001

En application de l'article 28 paragraphe 4 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché électrique, le taux de la taxe est fixé pour l'année 2002 comme suit:

Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie a) de consommateurs prévue à l'article 28, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité est fixé à 0,236 cents par kWh consommé.

Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie b) de consommateurs prévue à l'article 28, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité est fixé à 0,166 cents par kWh consommé.

Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie c) de consommateurs prévue à l'article 28, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité est fixé à 0,025 cents par kWh consommé.

Le produit de la taxe "électricité" à charge du secteur de l’énergie électrique affectée au financement de l’assurance dépendance en application de l’article 375 du Code des assurances sociales est imputé au budget des recettes et dépenses pour ordre.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
  • eli=eli/etat/leg/loi/2000/07/24/n3/jo
  • num:lu=loi/2000-07-24 (several documents carry this name)