Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2001 sont recouvrés pendant l’exercice 2002 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 8 ci-après et sans préjudice des dispositions
de la loi du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et complétant le Code des assurances sociales,
de la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects et
de la loi du 21 décembre 2001 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.