Art. 5 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Redevance de contrôle sur le fuel domestique

In forcesince 31 Dec 2001
(1)

Le fuel domestique utilisé comme combustible, qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à une redevance de contrôle de 5,00 euros par 1.000 litres à 15° C.

(2)

Sont applicables à la redevance de contrôle les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d'accise sur les huiles minérales.