Art. 6 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés

In forcesince 31 Dec 2001
(1)

Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome, d'après un barème établi par le Ministre des Finances, se composant:

a)

d'une part ad valorem ne pouvant pas dépasser 10 % du prix de vente au détail:

b)

d'une part spécifique qui, ensemble avec le droit d'accise spécifique commun, doit représenter entre 5 et 55 % du poids fiscal total et ne peut pas dépasser 3,7184 € par 1.000 pièces.

(2)

Les conditions d'applications des dispositions reprises sous (1) seront arrêtées par voie de règlement grand-ducal.

(3)

Le total du droit d'accise commun, du droit d'accise autonome et de la taxer sur la valeur ajoutée ne peut pas être inférieur aux neuf dixièmes du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes appartenant à la catégorie la plus vendue.

Il est toutefois dérogé à cette règle en ce qui concerne les cigarettes que le fabricant cède aux membres de son personnel aux conditions fixées par règlement grand-ducal.

(4)

Sont applicables au droit d'accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d'accise sur les tabacs manufacturés.