Art. 4 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Droit d'accise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique

In forcesince 31 Dec 2001
(1)

Les huiles minérales ci-après utilisées comme carburant, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont soumises à un droit d'accise ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:

a)

essence au plomb

85,0000 €

b)

essence sans plomb avec une teneur en soufre de plus de 50 mg/kg

74,5000 €

c)

essence sans plomb avec une teneur en soufre de 50 mg/kg ou moins

58,5029 €

d)

gasoil avec une teneur en soufre de plus de 50 mg/kg

77,0000 €

e)

gasoil avec une teneur en soufre de 50 mg/kg ou moins

61,9734 €

(2)

Les conditions d'application de la présente sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.

(3)

Sont applicables au droit d'accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d'accise sur les huiles minérales.