Art. 9 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Taxes grevant l'obtention du premier permis de chasse

In forcesince 31 Dec 2001

L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2002 au paiement d'une taxe de 100,00 €.