L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2002 au paiement d'une taxe de 100,00 €.
Art. 9 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Taxes grevant l'obtention du premier permis de chasse
In forcesince 31 Dec 2001