Art. 16 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Mode de paiement de certaines indemnités spéciales

In forcesince 31 Dec 2001

Le Gouvernement en conseil peut autoriser le paiement par avances des indemnités spéciales énumérées ci-après:

indemnités pour leçons supplémentaires dans l'enseignement postprimaire et supérieur;

prime de 30 points indiciaires allouée aux fonctionnaires en activité auprès du service du contrôle pour la circulation aérienne auprès de l'administration de l'aéroport de Luxembourg;

–

prime pour sujétions particulières de 12 points indiciaires allouée dans les conditions et selon les modalités définies par le Gouvernement en conseil à certaines catégories d'expéditionnaires administratifs ou techniques et employés de l'administration des bâtiments publics, de l'administration des ponts et chaussées et de l'administration des services techniques de l'agriculture.