Art. 25 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique et rémunérations des agents publics des centres, foyers et services pour personnes âgées.

In forcesince 31 Dec 2001

A. (1)

Le paiement par l’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuropsychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

B. (1)

Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l'établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées.