Au cours de l'exercice 2002 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres aux communautés européennes peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l'exercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas d'excédent des recettes sur les dépenses.
Art. 19 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
In forcesince 31 Dec 2001