Le Ministre du Budget peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 15 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Indemnités pour pertes de caisse
In forcesince 31 Dec 2001