Art. 14 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant la sécurité sociale

In forcesince 31 Dec 2001

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l'article 11, paragraphe (7) ci-avant, les institutions de sécurité sociale, à l'exception des caisses de maladie et de l'union des caisses de maladie, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l'exercice 2002 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l'Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre du Budget entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s'il s'agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Les personnes assurées obligatoirement ou volontairement contre les accidents en vertu de l'article 86 du code des assurances sociales ne supportent pas la charge de cotisations calculées conformément à l'article 165 du même code pour l'exercice 2001 et payables en 2002 dans la mesure où elles dépassent le montant calculé moyennant la cotisation par hectare fixée pour l'exercice 1998. La différence en cause est prélevée dans la réserve prévue aux articles 141 et 166 du code prévisé.