Art. 29 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Infrastructures pour l’éducation précoce

In forcesince 31 Dec 2001
(1)

Au cours de l'exercice budgétaire 2002, le Gouvernement est autorisé à participer au financement des infrastructures communales réalisées dans l'intérêt de l'accueil des classes de l’éducation précoce. La participation financière de l'Etat est fixée à 50 % du coût éligible sans pouvoir dépasser un montant plafond fixé par règlement grand-ducal.

(2)

Les aides sont versées dans la limite des crédits budgétaires.

(3)

Les conditions et modalités d’allocation de cette participation financière peuvent être fixées par règlement grand-ducal.