Art. 32 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études

In forcesince 1 Jan 2005
(1)

Au cours de l’exercice 2005, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

(1)

Fonds d’investissements publics administratifs:

Aérogare: 2e extension

Centre administratif à Luxembourg-Gare

Justice de paix Esch/Alzette

Centre pénitentiaire Schrassig: 3e extension

Nouveau bâtiment administratif: place de l’Etoile

Centre Marienthal et Hollenfels

Ateliers Bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht

Caserne Herrenberg: agrandissement, transformation, rénovation

Bâtiment Schuman: Transformation pour les besoins de la Bibliothèque Nationale

Rond Point Gluck: Immeuble pour les besoins de la future administration des services de secours

Centre de Recherche Public-Santé

Centre de Recherche et d'Etudes Robert Schuman: extension

Laboratoire de contrôle et d'essais à Ettelbruck: extension et mise en conformité

Laboratoire LMVE et LEE (2ième phase)

Centre Osterbour à Larochette: extension

Ponts et Chausées Diekirch: réaménagement atelier

Palais de Justice Diekirch: transformation

Ponts et Chaussées Clervaux: ateliers et hangars

Centre d’accueil Burfelt-Insenborn

Police Grand-Ducale à Wiltz

Villa Louvigny: réaménagement anc. auditoire

Ponts et Chaussées Echternach: construction dépôt

Cité policière, Verlorenkost

Police Diekirch: rénovation et nouvelle construction

Police Mersch: nouvelle construction

Deuxième Ecole Européenne

Château de Berg: rénovation

Police Strassen

Police Lorentzweiler

Police Kayl

Police Kehlen

Schoenfels: remise en état

Stand de tir Reckenthal: extension

(2)

Fonds d’investissements publics scolaires:

Internat à Ettelbruck

Lycée technique agricole Ettelbruck: extension

Lycée technique Ettelbruck: extension

Lycée préparatoire Bonnevoie

Lycée technique pour professions de santé

Lycée technique Junglinster

Ancienne Ecole américaine: transformation pour Lycée Vauban

Centre de Logopédie

Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette (nouvelle construction)

Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch: extension

Lycée technique Michel Lucius: démolition et reconstruction aile 2

Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch: internat rue Bamertal et Hôtel du Midi

Lycée technique Mathias Adam: modernisation bâtiment Jenker

Lycée technique (canton de Clervaux)

Lycée technique hôtelier Diekirch: mise en conformité cuisine

Lycée technique place V.Hugo à Esch/Alzette

(3)

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

C.I.P.A. à Rumelange

C.I.P.A. à Differdange (nouveau bâtiment à Niedercorn)

C.I.P.A. à Mertzig

C I.P.A à Vianden

Maison de soins à Vianden: remise en état

C I.P.A à Niederkorn: adaptation au projet Servior

Foyer Eislecker Héem à Lullange: transformation

Valériushaff à Tandel

Barrage de Rosport: assainissement

Barrage d’Esch-sur-Sûre: évacuateur de crues

C.I.P.A. à Echternach

C.I.P.A. à Bofferdange

C.I.P.A. à Esch/Alzette: appartements encadrés

Kraitzbierg: modernisation bâtiment «Villa» et construction nouveaux ateliers