Art. 17 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Indemnités pour pertes de caisse

In forcesince 1 Jan 2005

Le Ministre du Budget peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.