Art. 20 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane

In forcesince 1 Jan 2005

Au cours de l’exercice 2005 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres aux communautés européennes peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l’exercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas d’excédent des recettes sur les dépenses.