Art. 19 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Avances: marchés à caractère militaire

In forcesince 1 Jan 2005

La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l’article 14 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2003/06/30/n1/jo
  • num:lu=loi/2003-06-30 (several documents carry this name)