La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l’article 14 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 19 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Avances: marchés à caractère militaire
In forcesince 1 Jan 2005
- eli=eli/etat/leg/loi/2003/06/30/n1/jo
- num:lu=loi/2003-06-30 (several documents carry this name)