Art. 8 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Droits d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale

In forcesince 1 Jan 2006
(1)

En vertu de l'article 7bis de la loi modifié du 30 juin 1976 portant

création d'un fond pour l'emploi;

réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet,

le taux de l'accise autonome additionnel dénommé contribution sociale qui ne peut pas être dépassé pour l'année 2006, est fixé comme suit par mille litres à la température de 15°C:

a)

Essence au plomb

168,00 €

b)

Essence sans plomb

168,00 €

c)

Gasoil

50,00 €

(2)

L'huile de colza relevant du code NC 1514 utilisée comme carburant est soumise à un droit d'accise autonome additionnel de 0,00 €

(3)

Les taux et les conditions d'application du présent article sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.

(4)

Sont applicables au droit d'accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les huiles minérales.