En vertu de l'article 7bis de la loi modifié du 30 juin 1976 portant
création d'un fond pour l'emploi;
réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet,
le taux de l'accise autonome additionnel dénommé contribution sociale qui ne peut pas être dépassé pour l'année 2006, est fixé comme suit par mille litres à la température de 15°C:
Essence au plomb
168,00 €
Essence sans plomb
168,00 €
Gasoil
50,00 €
L'huile de colza relevant du code NC 1514 utilisée comme carburant est soumise à un droit d'accise autonome additionnel de 0,00 €
Les taux et les conditions d'application du présent article sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.
Sont applicables au droit d'accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les huiles minérales.