A l'article 1er, deuxième phrase de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs, la date du "31 décembre 2005" est remplacée par celle du "31 décembre 2008".
Art. 4 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Impôt sur le revenu: loi spéciale concernant la bonification d'impôt pour embauchage de chômeurs
In forcesince 1 Jan 2006
Loi du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en…Law
- num:lu=loi/1996-12-24 (several documents carry this name)