Art. 10 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Taxe sur la consommation de l’énergie électrique

In forcesince 1 Jan 2006
(1)

La loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité est modifiée de la façon suivante:

Le point a) du paragraphe 2 de l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

a)

l’application de la réglementation concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération.

Le paragraphe 8 de l’article 3 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

8.

Tout gestionnaire de réseau distribuant de l’énergie électrique à des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg est tenu de contribuer au financement du compte de compensation. Le montant de cette contribution est déterminé par le régulateur en fonction des coûts engendrés par l’exécution des obligations de services public, du volume total de l’énergie électrique distribuée par chaque gestionnaire de réseau aux différentes catégories de clients finals, et de la consommation totale d’énergie électrique au Grand-Duché de Luxembourg.

Le paragraphe 9 de l’article 3 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

9.

La définition des catégories de clients finals visés au paragraphe 8 du présent article, l'affectation des clients finals dans les différentes catégories et le contrôle et le suivi y afférent par le régulateur ainsi que les modalités de la détermination par le régulateur des contributions de chaque catégorie sont fixées par le règlement grand-ducal visé au paragraphe 5 du présent article.

Le paragraphe 5 de l’article 27 de la même loi est complété comme suit:

La perception des amendes d'ordre prononcées par le régulateur est confiée à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Le paragraphe 1 de l’article 28 est remplacé par :

1.

Il est instauré une taxe «électricité» sur la consommation d’énergie électrique des clients finals, autoproduction comprise.

Le taux de la taxe «électricité» varie selon les catégories suivantes qui sont déterminées en fonction de la consommation constatée à un point de comptage:

a)

les points de comptage affichant une consommation d’électricité annuelle inférieure ou égale à vingt-cinq mille kWh, à l'exception des points de comptage visés sous point c);

b)

les points de comptage affichant une consommation d’électricité annuelle supérieure à vingt-cinq mille kWh, à l'exception des points de comptage visés sous point c);

c)

les points de comptage affichant une consommation d’électricité utilisée principalement pour la réduction chimique et l’électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques. Les modalités d'agrément de ces points de comptage ainsi que les procédures de contrôle et de gestion y relatives peuvent être déterminées par règlement grand-ducal. Les contrôles au niveau du comptage sont effectués par l’Administration des Douanes et Accises.

Chaque client final est redevable de la taxe «électricité» qui est égale à la somme des taxes dues pour chacun de ses points de comptage.

(2)

En application de l’article 28 paragraphe 4 de la même loi, le taux de la taxe « électricité » est fixé comme suit pour l’année 2006:

a)

Le taux de la taxe “électricité” pour la catégorie a) prévue à l’article 28, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité est fixé à 0,1 cents par kWh consommé.

b)

Le taux de la taxe “électricité” pour la catégorie b) prévue à l’article 28, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité est fixé à 0,05 cents par kWh consommé.

c)

Le taux de la taxe “électricité” pour la catégorie c) prévue à l’article 28, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité est fixé à 0,01 cents par kWh consommé.

(3)

Le produit de la taxe “électricité” à charge du secteur de l’énergie électrique affectée au financement de l’assurance dépendance en application de l’article 375 du Code des assurances sociales est imputé au budget des recettes et dépenses pour ordre.

(4)

La loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel est modifiée de la façon suivante:

Le paragraphe 6 de l’article 33 est complété comme suit:

La perception des amendes d'ordre prononcées par l’autorité de régulation est confiée à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

(5)

La loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures est modifiée de la façon suivante :

A l’article 2. pt. (1), c) troisième tiret, lire les produits énergétiques et de l’électricité au lieu de les huiles minérales.