L’article 16 modifié de la loi du 10 mai 1995 précitée est remplacé par le texte suivant:
«Art. 16.
Les opérations immobilières qui sont réalisées dans l’intérêt de la mise en oeuvre du programme dont question aux paragraphes 2. et 3. de l’article 10 sont reconnues d’utilité publique.
Le plan des parcelles à exproprier et la liste des propriétaires concernés sont approuvés par règlement grand-ducal, le Conseil d’Etat entendu en son avis. Pour le surplus les dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique sont d’application; lorsque la réalisation d’un projet reconnu d’utilité publique relève du programme des investissements prévu à l’article 10, les mesures préparatoires relatives à l’expropriation sont diligentées par le ministre qui assume les attributions dont question aux articles 11, 12, 13, 15, 19 et 22 de la loi du 15 mai 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.