L’article 10 de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire est remplacé par le texte suivant:
«Art. 10.
Il est institué un fonds spécial, dénommé «Fonds du Rail».
Sont imputés sur le Fonds du Rail:
les dépenses occasionnées par la réalisation du programme d’investissement;
les dépenses relatives aux acquisitions immobilières requises dans l’intérêt de la réalisation du programme d’investissement;
les dépenses relatives à la gestion courante de l’infrastructure comprenant notamment les frais d’entretien du réseau ainsi que les dépenses relatives à la régulation du trafic ferroviaire sur le réseau;
les frais d’experts et d’études relatifs à la réalisation du programme d’investissement ainsi que les frais d’études et de surveillance de la gestion de l’infrastructure ferroviaire.
Le Ministre ordonnance les dépenses à charge de ce Fonds.
Le Gouvernement est autorisé à réaliser les projets d’infrastructure ferroviaire énoncés au programme des investissements repris au paragraphe 3. et concernant la remise en état, la modernisation et l’extension du réseau ainsi que la suppression de lignes.
Les projets en question comprennent les études préparatoires et définitives, l’acquisition des terrains et des immeubles bâtis, la construction, le parachèvement et l’équipement des voies, installations de voies et ouvrages d’art, les raccordements à l’infrastructure existante ainsi que le rétablissement des communications interrompues.
Le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits de ce fonds spécial les dépenses concernant la réalisation des projets énumérés ci-après et qui dépassent le montant prévu par la législation portant exécution de l’article 99, troisième et quatrième phrases de la Constitution.
Les dépenses d’investissement concernant ces projets ne peuvent pas dépasser les montants ci-après indiqués, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux:
1a° Ligne de Zoufftgen à Luxembourg (renouvellement complet des voies existantes entre Bettembourg/frontière et Luxembourg)
505.000.000.- LUF
1b° Ligne Zoufftgen - Luxembourg (aménagement d’une 3e voie dans le triangle de Fentange, augmentation de la capacité de ligne par l’optimisation des blocks de section, intégration du poste de Berchem dans le Poste Directeur de Luxembourg)
546.000.000.- LUF
Mise à double voie partielle des lignes de Pétange à Luxembourg et de Pétange à Rodange/frontière et renouvellement et modernisation des installations fixes de ces lignes, en particulier dans les secteurs des gares de Pétange et Rodange
1.992.547.000.- LUF
Renouvellement complet de voie et des infrastructures de la ligne de Luxembourg à Gouvy, dite «Ligne du Nord», en particulier de la section de voie Walferdange - Lorentzweiler et augmentation de la capacité de ligne
584.834.000.- LUF
Renouvellement de voie, d’appareils de voie et du poste directeur en gare de Wasserbillig
828.500.000.- LUF
Renouvellement et modernisation des installations fixes des lignes de Noertzange à Rumelange et de Tétange à Langengrund, en particulier dans les secteurs des gares
322.684.000.- LUF
Gare Esch-sur-Alzette (modernisation et renouvellement des installations fixes, situation définitive)
894.000.000.- LUF
Création d’un faisceau de remisage pour le matériel roulant en Gare de Luxembourg
1.000.000.000.- LUF
Mise à trois voies du viaduc de «Pulfermuehle» en gare de Luxembourg
1.000.000.000.- LUF
Installation d’un dispositif d’arrêt automatique des trains et installation d’un système de contrôle de vitesse sur l’ensemble du réseau
995.000.000.- LUF
Aménagement de nouveaux quais pour voyageurs
400.000.000.- LUF
Alimentation du réseau ferré luxembourgeois en énergie électrique de traction dans l’optique du trafic au début du 21e siècle
1.416.011.000.- LUF
Renouvellement et suppression de passages à niveau sur l’ensemble du réseau
498.000.000.- LUF
Modernisation et renouvellement de la ligne de Luxembourg à Kleinbettingen
900.000.000.- LUF
Renouvellement de voie et d’appareils de voie, aménagement de nouvelles voies et de nouveaux appareils de voie tertiaires et aménagement de supports spéciaux antigraissage dans les aiguilles des appareils de voie
350.000.000.- LUF