L’article 11 de la loi du 10 mai 1995 précitée est remplacé par le texte suivant:
«Art. 11.
Le Fonds du Rail est alimenté:
par des dotations budgétaires;
par le produit de la vente d’immeubles appartenant au domaine foncier et bâti du réseau et rendus disponibles après la réalisation du programme d’investissement;
par le produit des redevances d’utilisation prévues à l’article 8;
par les revenus provenant notamment de la location d’immeubles faisant partie du domaine foncier et bâti du réseau;
par les subventions de l’Union Européenne allouées à des projets inscrits au programme d’investissement.
Les sommes dont question aux tirets deux à cinq sont portées directement en recette au Fonds.»