Art. 2 Loi du 24 juillet 2000 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de…

In forcesince 8 Aug 2000

L’article 11 de la loi du 10 mai 1995 précitée est remplacé par le texte suivant:

«Art. 11.

Le Fonds du Rail est alimenté:

par des dotations budgétaires;

par le produit de la vente d’immeubles appartenant au domaine foncier et bâti du réseau et rendus disponibles après la réalisation du programme d’investissement;

par le produit des redevances d’utilisation prévues à l’article 8;

par les revenus provenant notamment de la location d’immeubles faisant partie du domaine foncier et bâti du réseau;

par les subventions de l’Union Européenne allouées à des projets inscrits au programme d’investissement.

Les sommes dont question aux tirets deux à cinq sont portées directement en recette au Fonds.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10