Art. 3 Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’oc…

In forcesince 1 Jan 2017

Le fonds pour l’emploi est alimenté par les ressources ci-après:

par des cotisations spéciales à charge des employeurs, à l’exception de l’État, des communes, de la société nationale des chemins de fer et des établissements publics non soumis à l’impôt commercial communal sur le revenu et les capitaux d’exploitation, qui occupent sur le territoire luxembourgeois, autrement que de façon purement occasionnelle, une ou plusieurs personnes moyennant rémunération;

par des impôts de solidarité prélevés moyennant des majorations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et de l’impôt sur le revenu des collectivités;

par une contribution à charge des communes;

par un droit d’accise autonome additionnel prélevé sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, dénommé contribution sociale;

par une contribution à charge de l’État à fixer annuellement par la loi budgétaire.

Changed on 1 Jan 2017

Le fonds de chômagepour l’emploi est alimenté par les ressources ci-après: 1° par des cotisations spéciales à charge des employeurs, à l’exception de l’EtatÉtat, des communes, de la Société Nationale des Cheminssociété nationale des chemins de fer et des établissements publics non soumis à l’impôt commercial communal sur le revenu et les capitaux d’exploitation, qui occupent sur le territoire luxembourgeois, autrement que de façon purement occasionnelle, une ou plusieurs personnes moyennant rémunération; 2° par des impôts de solidarité prélevés moyennant des majorations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et de l’impôt sur le revenu des collectivités; 3° par une contribution à charge des communes; par un droit d’accise autonome additionnel prélevé sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, dénommé contribution sociale; par une contribution à charge de l’État à fixer annuellement par la loi budgétaire.

  1. 1 Jan 2017 – todayin force
  2. 4 Jul 1976 – 1 Jan 2017earlier wording