1. L’alimentation du fonds de chômagepour l’emploi se fait par exercice budgétaire. Elle est réduite ou suspendue par la loi budgétaire lorsqu’il est à prévoir qu’à la fin de l’exercice précédant celui qui est concerné par ladite loi, son l’avoir atteindra ou dépassera 1.500.000.000.— francs.
2. L’alimentation du fonds de chômage est reprise par la loi budgétaire lorsqu’il est à prévoir qu’à la fin de l’exercice précédant celui qui est concerné par ladite loi, son avoir sera égal ou inférieur à 750.000.000.—francs. Exceptionnellement, elle peut aussi être reprise lorsqu’il faut s’attendre, pour l’exercice concerné par la loi budgétaire, à atteindra ou dépassera un montant correspondant à la moyenne des dépenses importantes et susceptibles d’épuiser les moyens du fonds de chômage au cours de cet exercice.
3. Les montants prévus aux deux paragraphes précédents correspondent au niveau des salaires et des prix de de l’année 1976. Ils peuvent être refixés par la loi budgétaire en fonction de l’évolution des salaires de référence et des prix.
4deux années précédentes.
2. L’avoir du fonds de chômagepour l’emploi visé aux paragraphes 1 et 2 au paragraphe 1 du présent article correspond à l’avoir provenant des ressources dont est question à l’article 3 et ne comprend pas les avances prévues au à l’alinéa 2 du paragraphe 32 de l’article 9.