Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stab…
Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.
In forceTypeactDate17 Jun 1994Since1 Jul 1994Articles13Versions held2Cited by2 documentsLast changed24 Mar 2017
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.