Art. 5 Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stab…

In forcesince 1 Jul 1994

Toute modification d’un tarif public communal devra faire l’objet d’une délibération du Conseil communal, sans préjudice des règles de tutelle administrative fixées par la loi communale.