La loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales est modifiée comme suit:
L’article 16, alinéa 3, est modifié comme suit:
La charge des cotisations incombe:
à l’employeur pour les personnes occupées moyennant rémunération, autrement que de façcon purement occasionnelle, par l’Etat, les établissements publics, les communes, les syndicats intercommunaux, les établissements publics placés sous le contrôle des communes ainsi que la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;
à l’Etat pour les personnes occupées moyennant rémunération, autrement que de façcon purement occasionnelle, par tout employeur autre que celui visé au point a) du présent alinéa;
à l’Etat pour les personnes exerçcant à titre principal une activité professionnelle ressortissant de la Chambre d’Agriculture;
à toute personne affiliée obligatoirement au titre d’une activité non-salariée aux termes de l’article 171 alinéa 2 du code des assurances sociales, à moins qu’elle n’exerce une activité ressortissant de la Chambre d’Agriculture ou qu’elle n’exerce une profession salariée à titre principal ou qu’elle ne bénéficie d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou d’orphelin ou qu’elle n’ait atteint l’âge de soixante-cinq ans.
L’article 17, alinéa 1er, est modifié comme suit:
«Les cotisations à verser aux termes de l’article 16, alinéa 3 sous a) et b) sont fixées à 1,7 pour cent des traitements, salaires ou rémunérations».
L’article 18, alinéa 3, est modifié comme suit:
«Le taux de cotisation est fixé par règlement grand-ducal. Le même règlement peut fixer un seuil cotisable».
L’article 19 est modifié comme suit:
«Pour les personnes exerçcant une activité ressortissant de la Chambre d’Agriculture et affiliées à l’assurance maladie en vertu de l’article 1er, alinéa 1, sous 4) du code des assurances sociales, la cotisation est fixée en proportion du revenu professionnel de l’exploitation agricole déterminé conformément à l’article 36, alinéas 1 et 2 du même code. Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 18 qui précède sont applicables».
L’article 22 est abrogé.