Art. 7 Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…

Taxe sur la consommation de gaz naturel

In forcesince 25 Dec 2010
(1)

En application de l’article 61 (1) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, le taux de la taxe «gaz naturel» varie selon des catégories qui sont déterminées en fonction des besoins et de la consommation constatée à un point de fourniture. Ces catégories sont déterminées comme suit:

les points de comptage affichant une consommation de gaz naturel annuelle inférieure ou égale à cinq cent cinquante mille kilowattheure font partie de la catégorie A;

les points de comptage affichant une consommation de gaz naturel annuelle supérieure à cinq cent cinquante mille kilowattheure font partie de la catégorie B, à l’exception de ceux de la catégorie C1, C2 et D;

les points de comptage affichant une consommation annuelle supérieure à quatre millions cent mille kilowattheure et participant au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre hormis ceux de la catégorie D, ou utilisant le gaz naturel principalement pour la réduction chimique ou dans les procédés métallurgiques ou minéralogiques font partie de la catégorie C1;

les points de comptage affichant une consommation annuelle supérieure à quatre millions cent mille kilowattheure et dont les débiteurs de la taxe s’engagent à la réalisation d’une amélioration substantielle de leur efficacité énergétique globale par accord à conclure entre le Gouvernement et l’entreprise concernée respectivement un représentant mandaté par cette entreprise font partie de la catégorie C2. L’accord à conclure sera doté d’une clause de sanction en cas de non-respect des engagements. En absence d’un accord conclu, les points de comptage concernés font d’office partie de la catégorie B;

les points de comptage utilisant le gaz naturel pour la production d’électricité font partie de la catégorie D.

Les modalités d’agrément des points de comptage de la catégorie C1 peuvent être fixées par règlement grand-ducal.

(2)

Les contrôles au niveau du comptage sont effectués par l’administration des douanes et accises.

(3)

Chaque client final est redevable de la taxe «gaz naturel» qui est égale à la somme des taxes dues pour chaque point de comptage.

(4)

En application de l’article 61 (4) de la même loi, les taux de la taxe «gaz naturel» sont fixés comme suit:

le taux de la taxe «gaz naturel» de la catégorie A est fixé à 0,108 cent par kilowattheure consommé;

le taux de la taxe «gaz naturel» de la catégorie B est fixé à 0,054 cent par kilowattheure consommé;

le taux de la taxe «gaz naturel» de la catégorie C1 est fixé à 0,005 cent par kilowattheure consommé;

le taux de la taxe «gaz naturel» de la catégorie C2 est fixé à 0,030 cent par kilowattheure consommé;

le taux de la taxe «gaz naturel» de la catégorie D est fixé à 0 cent par kilowattheure consommé.

(5)

En application de la présente loi et pour les besoins du calcul de la taxe «gaz naturel», la quantité d’énergie à considérer (exprimée en kilowattheure) est calculée à partir du volume brut de gaz naturel (exprimé en mètre cube) moyennant le pouvoir calorifique supérieur du mètre cube brut qui est fixé à 10,99 kilowattheure par mètre cube.

Pour les catégories C1, C2 et D, la quantité d’énergie à considérer (exprimée en kilowattheure) est celle relevée au point de comptage respectif par le gestionnaire de réseau.

(6)

Le gaz naturel consommé en tant que carburant est exonéré de la taxe de consommation sur le gaz naturel.