Les huiles minérales légères et les gasoils ci-après destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules routiers circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé «contribution changement climatique» ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius:
essence au plomb 50,00 €
essence sans plomb 50,00 €
gasoil 50,00 €
Les biocarburants et les bioliquides au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui respectent les critères de durabilité y prévus et utilisés à l’état pur, sont exonérés de l’accise.
Les taux et les conditions d’application du présent article sont arrêtés par voie de règlement grand-ducal.
Sont applicables au droit d’accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les produits énergétiques.