Art. 4 Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…

Droit d’accise autonome additionnel dénommé «contribution changement climatique»

In forcesince 25 Dec 2010
(1)

Les huiles minérales légères et les gasoils ci-après destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules routiers circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé «contribution changement climatique» ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius:

a)

essence au plomb 50,00 €

b)

essence sans plomb 50,00 €

c)

gasoil 50,00 €

(2)

Les biocarburants et les bioliquides au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui respectent les critères de durabilité y prévus et utilisés à l’état pur, sont exonérés de l’accise.

(3)

Les taux et les conditions d’application du présent article sont arrêtés par voie de règlement grand-ducal.

(4)

Sont applicables au droit d’accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les produits énergétiques.

  • celex=32009L0028