Art. 8 Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…

Droit d’accise commun et droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés

In forcesince 25 Dec 2010
(1)

Un droit d’accise commun ad valorem, fixé comme suit, est perçu sur les tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays:

Cigares et cigarillos: 5,00 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances.

Cigarettes: 45,84 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances.

Tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer: 31,50 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances.

(2)

Outre le droit d’accise commun ad valorem, les cigarettes mises à la consommation dans le pays sont soumises à un droit d’accise commun spécifique fixé à 6,8914 euros par 1.000 pièces.

(3)

Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont en outre passibles d’un droit d’accise autonome, d’après un barème établi par le Ministre des Finances, se composant:

d’une part ad valorem ne pouvant dépasser 10 pour cent du prix de vente au détail;

d’une part spécifique qui, ensemble avec le droit d’accise spécifique commun, doit représenter entre 5 et 55 pour cent du poids fiscal total et ne doit pas dépasser 15,00 euros par 1.000 pièces.

(4)

Pour les cigarettes, le total des droits d’accise commun et des droits d’accise autonome perçus, ne peut en aucun cas être inférieur à 98,00 euros par 1.000 cigarettes.

Il est toutefois dérogé à la règle sous a) en ce qui concerne les cigarettes que le fabricant cède aux membres de son personnel aux conditions fixées par règlement grand-ducal.

(5)

Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer qui sont mis à la consommation dans le pays sont passibles, d’après un barème établi par le Ministre des Finances, d’un droit d’accise autonome spécifique ne pouvant pas dépasser 10,00 euros par kilogramme.

(6)

Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total du droit d’accise commun et du droit d’accise autonome perçus ne peut en aucun cas être inférieur à 20,00 euros par kilogramme.

(7)

Pour les cigarettes le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par référence à la valeur totale de l’ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation. Il est établi au plus tard le 1er mars de chaque année sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l’année civile précédente.

pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par référence à la valeur totale de l’ensemble du tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer mis à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisé par la quantité totale de tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes mis à la consommation et les autres tabacs à fumer. Il est établi au plus tard le 1er mars de chaque année sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l’année civile précédente.

(8)

Les cigares et les cigarillos qui sont mis à la consommation dans le pays sont passibles, d’après un barème établi par le Ministre des Finances, d’un droit d’accise autonome ad valorem de 5 pour cent du prix de vente au détail.

Pour les cigares et cigarillos, le total du droit d’accise commun et du droit d’accise autonome perçus ne peut en aucun cas être inférieur à 15 euros par 1.000 pièces.

(9)

Un règlement grand-ducal détermine les taux et le pourcentage applicables en vertu des paragraphes 3, 4, 5, 6 et 8 ci-avant.

(10)

Sont applicables au droit d’accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise commun sur les tabacs manufacturés.

(11)

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’application du présent article.