, Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…

In forcesince 25 Dec 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er décembre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 7 décembre 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: