Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements…

Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande.

In forceTypeactDate25 Nov 2014Since1 Dec 2014Articles10Versions held3Cited by58 documentsLast changed23 Dec 2025

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.