Art. 5 Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements…

In forcesince 1 Dec 2014cited 18×
(1)

Si les renseignements demandés ne sont pas fournis endéans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision portant injonction de fournir les renseignements demandés, une amende administrative fiscale d'un maximum de 250.000 euros peut être infligée au détenteur des renseignements. Le montant en est fixé par le directeur de l'administration fiscale compétente ou son délégué.

(2)

L'amende administrative fiscale se prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de l'année dans laquelle elle est notifiée.

The 10 that are cited most themselves, of 18.

  • Cour administrative, 14.03.2019, n° 41487C du rôleDecision

    … de saisir les juridictions administratives pour contester l’amende administrative fiscale, prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 25 novembre 2014 constituerait, d’après l’Etat, un recours effectif au sens de …

    14 Mar 2019 · 41487C

  • Cour administrative, 17.12.2015, n° 36893C du rôleDecision

    … des Contributions directes du 18 mai 2015 portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en …

    17 Dec 2015 · 36893C

  • Cour administrative, 04.06.2026, n° 54658C du rôleDecision

    … présente, une amende administrative fiscale d'un maximum de … euros pourra vous être infligée conformément à l'article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée. (…) ».

    4 Jun 2026 · 54658C

  • Cour administrative, 14.03.2019, n° 41486C du rôleDecision

    … de saisir les juridictions administratives pour contester l’amende administrative fiscale, prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 25 novembre 2014 constituerait, d’après l’Etat, un recours effectif au sens de …

    14 Mar 2019 · 41486C

  • Cour administrative, 20.10.2022, n° 47770C du rôleDecision

    … A défaut, et conformément à l'article 5 de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le directeur des contributions directes vous infligera une amende administrative fiscale jusqu'à un montant de 250.000 EUR. (…) ».

    20 Oct 2022 · 47770C

  • Cour administrative, 06.10.2022, n° 47527C du rôleDecision

    … voir reprocher un défaut d’exécution justifiant la fixation d’une amende administrative fiscale sur base de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014.

    6 Oct 2022 · 47527C

  • Cour administrative, 23.05.2019, n° 42143C du rôleDecision

    … du 6 août 2018 portant fixation à son égard d’une amende administrative fiscale de ....- € au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en …

    23 May 2019 · 42143C

  • Cour administrative, 06.02.2025, n° 52161C du rôleDecision

    … », à l’article 5, paragraphe (1), de la même convention, aux termes duquel « A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l’article 4 concernant une personne ou une transaction …

    6 Feb 2025 · 52161C

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54938C du rôleDecision

    … une amende administrative fiscale d’un maximum de 250.000 euros pourra vous être infligée conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée.

    13 Oct 2026 · 54938C

  • Cour administrative, 29.07.2026, n° 55028C du rôleDecision

    Par conséquent, je suis au regret de vous informer que conformément à l'article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, je me vois dans l'obligation de vous infliger une amende administrative fiscale de 12.500,- EUR.

    29 Jul 2026 · 55028C