The 10 that are cited most themselves, of 18.
Cour administrative, 14.03.2019, n° 41487C du rôleDecision
… de saisir les juridictions administratives pour contester l’amende administrative fiscale, prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 25 novembre 2014 constituerait, d’après l’Etat, un recours effectif au sens de …
14 Mar 2019 · 41487C
Cour administrative, 17.12.2015, n° 36893C du rôleDecision
… des Contributions directes du 18 mai 2015 portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en …
17 Dec 2015 · 36893C
Cour administrative, 04.06.2026, n° 54658C du rôleDecision
… présente, une amende administrative fiscale d'un maximum de … euros pourra vous être infligée conformément à l'article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée. (…) ».
4 Jun 2026 · 54658C
Cour administrative, 14.03.2019, n° 41486C du rôleDecision
… de saisir les juridictions administratives pour contester l’amende administrative fiscale, prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 25 novembre 2014 constituerait, d’après l’Etat, un recours effectif au sens de …
14 Mar 2019 · 41486C
Cour administrative, 20.10.2022, n° 47770C du rôleDecision
… A défaut, et conformément à l'article 5 de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le directeur des contributions directes vous infligera une amende administrative fiscale jusqu'à un montant de 250.000 EUR. (…) ».
20 Oct 2022 · 47770C
Cour administrative, 06.10.2022, n° 47527C du rôleDecision
… voir reprocher un défaut d’exécution justifiant la fixation d’une amende administrative fiscale sur base de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014.
6 Oct 2022 · 47527C
Cour administrative, 23.05.2019, n° 42143C du rôleDecision
… du 6 août 2018 portant fixation à son égard d’une amende administrative fiscale de ....- € au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en …
23 May 2019 · 42143C
Cour administrative, 06.02.2025, n° 52161C du rôleDecision
… », à l’article 5, paragraphe (1), de la même convention, aux termes duquel « A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l’article 4 concernant une personne ou une transaction …
6 Feb 2025 · 52161C
Cour administrative, 13.10.2026, n° 54938C du rôleDecision
… une amende administrative fiscale d’un maximum de 250.000 euros pourra vous être infligée conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée.
13 Oct 2026 · 54938C
Cour administrative, 29.07.2026, n° 55028C du rôleDecision
Par conséquent, je suis au regret de vous informer que conformément à l'article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, je me vois dans l'obligation de vous infliger une amende administrative fiscale de 12.500,- EUR.
29 Jul 2026 · 55028C