Art. 6 Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements…

In forcesince 9 Mar 2019cited 52×
(1)

Contre la décision d'injonction visée à l'article 3, paragraphe 3, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif au détenteur des renseignements. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 4, le tribunal a accès à la demande d'échange de renseignements ainsi que, le cas échéant, aux demandes de complément d'information et aux compléments d'information délivrés par l'État requérant. Les éléments y contenus et relatifs à l'identité de la personne visée par la demande d’échange de renseignements et à la finalité fiscale des renseignements demandés sont séparément énoncés dans le mémoire en réponse à déposer par la partie étatique. Pour préserver les droits de la défense du requérant, le tribunal peut ordonner que la substance des informations contenues dans la demande d'échange de renseignements ainsi que, le cas échéant, dans les compléments d'information délivrés par l'État requérant lui soit communiquée, pour autant que ces informations soient pertinentes aux fins de l'examen du recours et en veillant à ce que cette communication se fasse d'une manière qui tient compte de la confidentialité nécessaire.

Contre la décision visée à l'article 5, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif au détenteur des renseignements.

(2)

Le recours contre la décision d'injonction visée à l'article 3, paragraphe 3 et la décision visée à l'article 5 doit être introduit dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision au détenteur des renseignements demandés. Le recours a un effet suspensif. Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus d'un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive d'instance. Le mémoire en réponse doit être fourni dans un délai d'un mois à dater de la signification de la requête introductive. Le dépôt de la requête ou du mémoire au greffe du tribunal vaut signification à l'État ou par l'État. Toutefois, dans l'intérêt de l'instruction de l'affaire, le président de la chambre appelée à connaître de l'affaire peut ordonner d'office la production de mémoires supplémentaires dans le délai d'un mois. Le tribunal administratif statue dans le mois à dater de la signification du mémoire en réponse ou du dernier mémoire supplémentaire. À défaut de signification du mémoire en réponse ou des mémoires supplémentaires dans les délais prévus, il statue dans le mois de l'expiration du délai d'un mois pour la signification du mémoire en réponse ou des mémoires supplémentaires.

Les décisions du tribunal administratif peuvent être frappées d'appel devant la Cour administrative. L'appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à partir de la notification du jugement par les soins du greffe. Il est sursis à l'exécution des jugements pendant le délai et l'instance d'appel. Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus d'un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête d'appel introductive. Le mémoire en réponse doit être fourni dans un délai d'un mois à dater de la signification de la requête d'appel. Le dépôt de la requête ou du mémoire au greffe de la Cour vaut signification à l'État ou par l'État. Toutefois, dans l'intérêt de l'instruction de l'affaire, le magistrat présidant la juridiction d'appel peut ordonner d'office la production de mémoires supplémentaires dans le délai d'un mois. La Cour administrative statue dans le mois à dater de la signification du mémoire en réponse ou du dernier mémoire supplémentaire. À défaut de signification du mémoire en réponse ou des mémoires supplémentaires dans les délais prévus, il statue dans le mois de l'expiration du délai d'un mois pour la signification du mémoire en réponse ou des mémoires supplémentaires.

The 10 that are cited most themselves, of 52.

  • Cour administrative, 14.03.2019, n° 41487C du rôleDecision

    Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014 précitée, aucun recours ne peut être introduit à l’encontre de la présente décision d’injonction ».

    14 Mar 2019 · 41487C

  • Cour administrative, 17.11.2022, n° 47734C du rôleDecision

    L’appelante estime que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014 n’est pas conforme aux articles 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte ». Selon l’appelante, la loi du 25 …

    17 Nov 2022 · 47734C

  • Cour administrative, 17.11.2022, n° 47733C du rôleDecision

    L’appelante estime que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014 n’est pas conforme aux articles 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte ». Selon l’appelante, la loi du 25 …

    17 Nov 2022 · 47733C

  • Cour administrative, 09.07.2024, n° 50519C du rôleDecision

    … pas l’annulation de la décision d’injonction, mais que le délai légal de recours d’un mois, prévu par l’article 6, paragraphe (2), de la loi du 25 novembre 2014, ne commence à courir (Cour adm. 17 novembre 2022, n° 47733C et …

    9 Jul 2024 · 50519C

  • Cour administrative, 17.12.2015, n° 36893C du rôleDecision

    … en l’espèce et qu’il y a lieu d’admettre, sur base de l’article 47 de la Charte et au-delà des termes de l’article 6 (1) de la loi du 25 novembre 2014, que le juge administratif devrait être amené pour le moins à contrôler …

    17 Dec 2015 · 36893C

  • Cour administrative, 25.01.2024, n° 49787C du rôleDecision

    … du motif erroné que le caractère secret d’une demande d’échange étrangère, consacré et protégé par les articles 3, paragraphe (4), et 6, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014, emporterait qu’il ne saurait être …

    25 Jan 2024 · 49787C

  • Cour administrative, 20.10.2022, n° 47770C du rôleDecision

    … lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération, Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre 2014 précitée, aucun recours ne peut être introduit à l'encontre de la présente …

    20 Oct 2022 · 47770C

  • Cour administrative, 12.05.2022, n° 47215C du rôleDecision

    Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre 2014 précitée, aucun recours ne peut être introduit à l'encontre de la présente décision d'injonction. (…) ».

    12 May 2022 · 47215C

  • Cour administrative, 23.05.2019, n° 42143C du rôleDecision

    80. Dans la mesure où l’article 6, paragraphe (2), de la loi du 25 novembre 2014 accorde à ce recours un effet suspensif de l’exécution de la décision d’amende, ladite loi sauvegarde à cet égard durant la procédure …

    23 May 2019 · 42143C

  • Cour administrative, 13.10.2022, n° 47713C du rôleDecision

    Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre 2014 précitée, aucun recours ne peut être introduit à l'encontre de la présente décision d'injonction. (…) ».

    13 Oct 2022 · 47713C