Art. 4 Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements…

In forcesince 9 Mar 2019
(1)

Si l'autorité compétente de l'État requérant exige que la personne visée par la demande d'échange de renseignements n'en soit pas informée, l'administration fiscale compétente interdit au détenteur des renseignements ainsi qu'à ses dirigeants et employés de révéler à la personne visée par la demande d’échange de renseignements ou à des personnes tierces l'existence et le contenu de la décision d'injonction.

(2)

Ceux qui ont contrevenu sciemment à cette interdiction sont punis d'une amende allant de 1.250 à 250.000 euros.

Changed on 9 Mar 2019

(1) Si l'autorité compétente de l'EtatÉtat requérant exige que le contribuable concernéla personne visée par la demande d'échange de renseignements n'en soit pas informéinformée, l'administration fiscale compétente interdit au détenteur des renseignements ainsi qu'à ses dirigeants et employés de révéler au contribuable concerné à la personne visée par la demande d’échange de renseignements ou à des personnes tierces l'existence et le contenu de la décision d'injonction.

  1. 9 Mar 2019 – todayin force
  2. 1 Dec 2014 – 9 Mar 2019earlier wording