Art. 10 Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements…

In forcesince 1 Dec 2014cited 1×

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

  • Cour administrative, 17.12.2015, n° 36893C du rôleDecision

    … la date du 1er décembre 2014 à laquelle la loi du 25 novembre 2014 est entrée en vigueur conformément à son article 10, la décision d’injonction du 16 mars 2015 et la décision de fixation de l’amende litigieuse se trouvent …

    17 Dec 2015 · 36893C