Art. 9 Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements…

In forcesince 9 Mar 2019

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant:

loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale

Changed on 9 Mar 2019

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  1. 9 Mar 2019 – todayin force
  2. 1 Dec 2014 – 9 Mar 2019earlier wording