Les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande sont abrogés.
Art. 7 Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements…
In forcesince 1 Dec 2014