Art. 6 Loi du 31 mars 2010 portant 1. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxe…

In forcesince 1 Jan 2012cited 30×
(1)

Contre les décisions visées à l’article 4, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers concerné.

Contre les décisions visées à l’article 5, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif au détenteur des renseignements. Le recours contre les décisions visées aux articles 4 et 5 doit être introduit dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision au détenteur des renseignements demandés. Le recours a un effet suspensif. Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive d’instance. Le mémoire en réponse doit être fourni dans un délai d’un mois à dater de la signification de la requête introductive. Toutefois, dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire, le président de la chambre appelée à connaître de l’affaire peut ordonner d’office la production de mémoires supplémentaires dans le délai qu’il détermine. Le tribunal administratif statue dans le mois à dater de la signification du mémoire en réponse ou de l’expiration du délai pour le dépôt du mémoire en réponse. Lorsque la production d’un mémoire supplémentaire a été ordonnée, le tribunal statue dans le mois de la signification du mémoire supplémentaire, sinon dans le mois de l’expiration du délai pour le dépôt de ce mémoire.

(2)

Les décisions du tribunal administratif peuvent être frappées d’appel devant la Cour administrative. L’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à partir de la notification du jugement par les soins du greffe. Il est sursis à l’exécution des jugements pendant le délai et l’instance d’appel. Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête d’appel introductive. Le mémoire en réponse doit être fourni dans un délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel. Toutefois, dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire, le magistrat présidant la juridiction d’appel peut ordonner d’office la production de mémoires supplémentaires dans le délai qu’il détermine. La Cour d’appel statue dans le mois à dater de la signification du mémoire de réponse, sinon dans le mois de l’expiration du délai pour le dépôt de ce mémoire. Lorsque la production d’un mémoire supplémentaire a été ordonnée, la Cour statue dans le mois de la signification du mémoire supplémentaire, sinon dans le mois de l’expiration du délai pour le dépôt de ce mémoire.

The 10 that are cited most themselves, of 30.

  • Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements…78Law

    Les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande sont abrogés.

  • Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…9Law

    … de l’échange d’informations prévu à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y …

  • Cour administrative, 09.02.2012, n° 29655C du rôleDecision

    Par une lettre de son mandataire du 6 juin 2011 adressée au préposé, la société ..., se basant sur l'article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière …

    9 Feb 2012 · 29655C

  • Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…6Law

    … de l’échange d’informations prévu à l’article 5 sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y …

  • Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administ…3Law

    … d’informations prévu à l’article 5 de la Convention sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y …

  • Cour administrative, 17.05.2013, n° 32221C du rôleDecision

    … a été affecté dans sa situation administrative par la décision directoriale du 10 décembre 2012 et l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 lui reconnaît logiquement la faculté de former un recours contentieux à son encontre, lequel …

    17 May 2013 · 32221C

  • Cour administrative, 02.05.2013, n° 32185C du rôleDecision

    … l’audience des plaidoiries du 12 décembre 2012, le tribunal administratif invita les parties, conformément à l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable …

    2 May 2013 · 32185C

  • Cour administrative, 17.01.2013, n° 31732C du rôleDecision

    … le législateur a implicitement mais nécessairement soumis l'applicabilité de la procédure spécifique définie aux articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 à la double condition que la convention ou la modification conventionnelle …

    17 Jan 2013 · 31732C

  • Cour administrative, 17.12.2015, n° 36893C du rôleDecision

    … Or, alors que la loi antérieure, en l’occurrence l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010, ouvrait encore un recours en annulation pouvant être dirigé directement contre une décision d’injonction à un tiers détenteur de …

    17 Dec 2015 · 36893C

  • Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédur…2Law

    … prévu par les conventions visées par l’article 1er sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable …