Après avoir examiné que la demande d’échange de renseignements émanant de l’autorité compétente de l’Etat requérant satisfait aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par les Conventions visées par l’article 1er, l’administration fiscale compétente notifie par lettre recommandée sa décision portant injonction de fournir les renseignements demandés au détenteur des renseignements. La notification de la décision au détenteur des renseignements demandés vaut notification à toute autre personne y visée.
Art. 4 Loi du 31 mars 2010 portant 1. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxe…
Cour administrative, 09.02.2012, n° 29655C du rôleDecision
… l'article 6 de la loi du 31 mars 2010, présupposerait l'existence d'une décision du directeur prise sur base de l'article 4 de la même loi, tandis que la décision litigieuse émanerait du préposé d'un bureau d'imposition et ne serait …
9 Feb 2012 · 29655C
Cour administrative, 17.05.2013, n° 32221C du rôleDecision
Ensuite, il y a lieu de rappeler les termes des articles 3 et 4 de la loi du 31 mars 2010 :
17 May 2013 · 32221C
Cour administrative, 10.10.2013, n° 33239C du rôleDecision
En outre, il y a lieu de rappeler les termes des articles 3 et 4 de la loi du 31 mars 2010, rendus applicables aux demandes de renseignements par application de l’article 26 de la Convention au vœu de l’article 2 de la loi prévisée …
10 Oct 2013 · 33239C
Cour administrative, 29.01.2015, n° 35587C du rôleDecision
… paragraphe 1er, de la loi du 31 mars 2010 dispose en ses alinéas 1er et 2 que « contre les décisions visées à l’article 4, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif à toute personne visée par ladite …
29 Jan 2015 · 35587C
Cour administrative, 19.09.2013, n° 33119C du rôleDecision
En outre, il y a lieu de rappeler les termes des articles 3 et 4 de la loi du 31 mars 2010 :
19 Sep 2013 · 33119C
Cour administrative, 10.05.2012, n° 29943C du rôleDecision
… financier et l'article 111-1 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances », tout comme l'article 4 de la loi du 31 mars 2010 « réglemente la procédure administrative interne appliquée par l'administration …
10 May 2012 · 29943C