Les renseignements qui sont demandés pour l’application de l’échange de renseignements tel que prévu par les Conventions visées par l’article 1er, relèvent, selon la nature des impôts, droits et taxes, de la compétence respective de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises. Cette compétence est déterminée sur base des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En l’absence de compétence de l’une des administrations en vertu du paragraphe précédent, les renseignements demandés relèvent de la compétence de l’Administration des contributions directes.