Art. 2 Loi du 31 mars 2010 portant 1. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxe…

In forcesince 1 Jan 2012cited 15×
(1)

Les renseignements qui sont demandés pour l’application de l’échange de renseignements tel que prévu par les Conventions visées par l’article 1er, relèvent, selon la nature des impôts, droits et taxes, de la compétence respective de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises. Cette compétence est déterminée sur base des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(2)

En l’absence de compétence de l’une des administrations en vertu du paragraphe précédent, les renseignements demandés relèvent de la compétence de l’Administration des contributions directes.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…9Law

    … de l’échange d’informations prévu à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y …

  • Cour administrative, 09.02.2012, n° 29655C du rôleDecision

    … L'appelante relève encore que les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 seraient dérogatoires au régime de droit commun des voies de recours en matière d'impôts directs, ce qui impliquerait qu'un recours contre une décision …

    9 Feb 2012 · 29655C

  • Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…6Law

    … de l’échange d’informations prévu à l’article 5 sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y …

  • Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administ…3Law

    … d’informations prévu à l’article 5 de la Convention sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y …

  • Cour administrative, 17.01.2013, n° 31732C du rôleDecision

    … le législateur a implicitement mais nécessairement soumis l'applicabilité de la procédure spécifique définie aux articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 à la double condition que la convention ou la modification conventionnelle …

    17 Jan 2013 · 31732C

  • Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements…78Law

    Les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande sont abrogés.

  • Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédur…2Law

    … prévu par les conventions visées par l’article 1er sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable …

  • Loi du 1er juillet 2014 portant 1. approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 9 jui…2Law

    … prévu par les conventions visées par l'article 1er sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en …

  • Cour administrative, 13.02.2014, n° 33792C du rôleDecision

    … administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par la « loi du 29 mars 2013 », ne renvoie aux articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en …

    13 Feb 2014 · 33792C

  • Loi du 16 juillet 2011 portant 1. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y…2Law

    … prévu par les conventions visées par l’article 1er sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable …