Les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 5 de la Convention sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.
Art. 3 Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administ…
In forcesince 8 Jun 2014