Sont approuvés la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et désignés ci-après par «la Convention».
Art. 1 Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administ…
In forcesince 8 Jun 2014