, Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administ…

In forcesince 8 Jun 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 2014 et celle du Conseil d’Etat du 20 mai 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: