Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administ…

Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts.

In forceTypeactDate26 May 2014Since8 Jun 2014Articles4Cited by8 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.