Annexes à la Convention
ANNEXE A – Impôts auxquels s’applique la Convention
Art. 2.1. a. i. - impôts sur le revenu ou les bénéfices
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt sur le revenu des collectivités
Impôt sur la fortune
Impôt commercial communal
Art. 2.1. a. ii. - impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices
Néant
Art. 2.1. a. iii. - impôts sur l’actif net
Néant
ANNEXE B – Autorités compétentes
Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
CONVENTION CONCERNANT L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, entré en vigueur le 1er juin 2011.
PRÉAMBULE
Les États membres du Conseil de l’Europe et les pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), signataires de la présente Convention,
Considérant que le développement des mouvements internationaux de personnes, de capitaux, de biens et de services – par ailleurs largement bénéfique – a accru les possibilités d’évasion et de fraude fiscales, ce qui nécessite une coopération croissante entre les autorités fiscales;
Prenant note avec satisfaction de tous les efforts déployés au cours des dernières années sur le plan international, que ce soit à titre bilatéral ou multilatéral, pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales;
Considérant qu’une coordination des efforts est nécessaire entre les États pour encourager toutes les formes d’assistance administrative en matière fiscale, pour les impôts de toute nature, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables;
Reconnaissant que la coopération internationale peut jouer un rôle important en facilitant une évaluation correcte des obligations fiscales et en aidant le contribuable à faire respecter ses droits;
Considérant que les principes fondamentaux en vertu desquels toute personne peut, dans la détermination de ses droits et obligations, prétendre à une procédure régulière doivent être reconnus dans tous les États comme s’appliquant en matière fiscale et que les États devraient s’efforcer de protéger les intérêts légitimes du contribuable, en lui accordant notamment une protection appropriée contre la discrimination et la double imposition;
Convaincus dès lors que les États devraient prendre des mesures ou fournir des renseignements en tenant compte de la nécessité de protéger la confidentialité des renseignements ainsi que des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et au flux de données de caractère personnel;
Considérant qu’un nouveau cadre de coopération s’est mis en place et qu’il est souhaitable de disposer d’un instrument multilatéral pour permettre au plus grand nombre d’États de bénéficier du nouveau cadre de coopération et également d’appliquer les normes internationales de coopération les plus élevées dans le domaine fiscal;
Désireux de conclure une convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale,
Sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 1 – Objet de la Convention et personnes visées
Les Parties s’accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chapitre IV, une assistance administrative en matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas échéant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.
Cette assistance administrative comprend:
l’échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l’étranger;
le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires; et
la notification de documents
Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affectée soit un résident ou un ressortissant d’une Partie ou de tout autre État.
Article 2 – Impôts visés
La présente Convention s’applique:
aux impôts suivants:
impôts sur le revenu ou les bénéfices,
impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices,
impôts sur l’actif net,
qui sont perçus pour le compte d’une Partie; et
aux impôts suivants:
impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l’actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une Partie,
cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et
impôts d’autres catégories, à l’exception des droits de douane, perçus pour le compte d’une Partie, à savoir:
impôts sur les successions ou les donations,
impôts sur la propriété immobilière,
impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes,
impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d’accises,
impôts sur l’utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
impôts sur l’utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
tout autre impôt;
impôts des catégories visées à l’alinéa iii. ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une Partie.
Les impôts existants auxquels s’applique la présente Convention sont énumérés à l’annexe A selon les catégories mentionnées au paragraphe 1.
Les Parties communiquent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ou au Secrétaire Général de l’OCDE (ci-après dénommés «Dépositaires») toute modification devant être apportée à l’annexe A et résultant d’une modification de la liste mentionnée au paragraphe 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
La présente Convention s’applique aussi, dès leur introduction, aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis dans une Partie après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard et qui s’ajouteraient aux impôts existants énumérés à l’annexe A, ou qui les remplaceraient. Dans ce cas, la Partie intéressée informera l’un des Dépositaires de l’introduction de ces impôts.
CHAPITRE II – DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Article 3 – Définitions
Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:
les expressions «État requérant» et «État requis» désignent respectivement toute Partie qui demande assistance administrative en matière fiscale et toute Partie à laquelle cette assistance est demandée;
le terme «impôt» désigne tout impôt ou cotisation de sécurité sociale, visé par la présente Convention conformément à l’article 2;
l’expression «créance fiscale» désigne tout montant d’impôt ainsi que les intérêts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés;
l’expression «autorité compétente», désigne les personnes et autorités énumérées à l’annexe B;
le terme «ressortissants», à l’égard d’une Partie, désigne:
toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Partie, et
toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans cette Partie.
Pour toute Partie qui fait une déclaration à cette fin, les termes utilisés ci-dessus devront être entendus au sens des définitions contenues dans l’annexe C.
Pour l’application de la Convention par une Partie, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les impôts visés par la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.
Les Parties communiquent à l’un des Dépositaires toute modification devant être apportée aux annexes B et C. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
CHAPITRE III – FORMES D’ASSISTANCE
SECTION 1 – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Article 4 – Disposition générale
Les Parties échangent, notamment comme il est prévu dans la présente section, les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration ou l’application de leurs législations internes relatives aux impôts visés par la présente Convention.
Supprimé.
Une Partie peut, par une déclaration adressée à l’un des Dépositaires, indiquer que, conformément à sa législation interne, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Article 5 – Échange de renseignements sur demande
À la demande de l’État requérant, l’État requis lui fournit tout renseignement visé à l’article 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l’État requis ne lui permettent pas de donner suite à la demande de renseignements, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de fournir à l’État requérant les renseignements demandés.
Article 6 – Échange automatique de renseignements
Pour des catégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un commun accord, deux ou plusieurs Parties échangent automatiquement les renseignements visés à l’article 4.
Article 7 – Échange spontané de renseignements
Une Partie communique, sans demande préalable, à une autre Partie les informations dont elle a connaissance dans les situations suivantes:
la première Partie a des raisons de présumer qu’il existe une réduction ou une exonération anormales d’impôt dans l’autre Partie;
un contribuable obtient, dans la première Partie, une réduction ou une exonération d’impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d’impôt ou un assujettissement à l’impôt dans l’autre Partie;
des affaires entre un contribuable d’une Partie et un contribuable d’une autre Partie sont traitées par le biais d’un ou de plusieurs autres pays, de manière telle qu’il peut en résulter une diminution d’impôt dans l’une ou l’autre ou dans les deux;
une Partie a des raisons de présumer qu’il existe une diminution d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises;
à la suite d’informations communiquées à une Partie par une autre Partie, la première Partie a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à l’établissement de l’impôt dans l’autre Partie.
Chaque Partie prend les mesures et met en œuvre les procédures nécessaires pour que les renseignements visés au paragraphe 1 lui parviennent en vue de leur transmission à une autre Partie.
Article 8 – Contrôles fiscaux simultanés
À la demande de l’une d’entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour déterminer les cas devant faire l’objet d’un contrôle fiscal simultané et les procédures à suivre. Chaque Partie décide si elle souhaite ou non participer, dans un cas déterminé, à un contrôle fiscal simultané.
Aux fins de la présente Convention, on entend par contrôle fiscal simultané un contrôle entrepris en vertu d’un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de vérifier simultanément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d’une ou de plusieurs personnes qui présente pour elles un intérêt commun ou complémentaire, en vue d’échanger les renseignements ainsi obtenus.
Article 9 – Contrôles fiscaux à l’étranger
À la demande de l’autorité compétente de l’État requérant l’autorité compétente de l’État requis peut autoriser des représentants de l’autorité compétente de l’État requérant à assister à la partie appropriée d’un contrôle fiscal dans l’État requis.
Si la demande est acceptée, l’autorité compétente de l’État requis fait connaître aussitôt que possible à l’autorité compétente de l’État requérant la date et le lieu du contrôle, l’autorité ou le fonctionnaire chargé de ce contrôle, ainsi que les procédures et conditions exigées par l’État requis pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par l’État requis.
Une Partie peut informer l’un des Dépositaires de son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1. Cette déclaration peut être faite ou retirée à tout moment.
Article 10 – Renseignements contradictoires
Si une Partie reçoit d’une autre Partie des renseignements sur la situation fiscale d’une personne qui lui paraissent en contradiction avec ceux dont elle dispose, elle en avise la Partie qui a fourni les renseignements.
SECTION II – ASSISTANCE EN VUE DU RECOUVREMENT
Article 11 – Recouvrement des créances fiscales
À la demande de l’État requérant, l’État requis procède, sous réserve des dispositions des articles 14 et 15, au recouvrement des créances fiscales du premier État comme s’il s’agissait de ses propres créances fiscales.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent qu’aux créances fiscales qui font l’objet d’un titre permettant d’en poursuivre le recouvrement dans l’État requérant et qui, à moins que les Parties concernées n’en soient convenues autrement, ne sont pas contestées.
Toutefois, si la créance concerne une personne qui n’a pas la qualité de résident dans l’État requérant, le paragraphe 1 s’applique seulement lorsque la créance ne peut plus être contestée, à moins que les Parties concernées n’en soient convenues autrement.
L’obligation d’accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.
Article 12 – Mesures conservatoires
À la demande de l’État requérant, l’État requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d’un montant d’impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n’a pas encore été émis.
Article 13 – Documents accompagnant la demande
La demande d’assistance administrative, présentée en vertu de la présente section, est accompagnée:
d’une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous réserve de l’article 11, paragraphe 2, elle n’est pas ou ne peut être contestée,
d’une copie officielle du titre permettant l’exécution dans l’État requérant, et
de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.
Le titre permettant l’exécution dans l’État requérant est, s’il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l’État requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d’assistance par un titre permettant l’exécution dans l’État requis.
Article 14 – Délais
Les questions concernant le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation de l’État requérant. La demande d’assistance contient des renseignements sur ce délai.
Les actes de recouvrement accomplis par l’État requis à la suite d’une demande d’assistance et qui, suivant la législation de cet État, auraient pour effet de suspendre ou d’interrompre le délai mentionné au paragraphe 1 ont le même effet au regard de la législation de l’État requérant. L’État requis informe l’État requérant des actes ainsi accomplis.
En tout état de cause, l’État requis n’est pas tenu de donner suite à une demande d’assistance qui est présentée après une période de 15 ans à partir de la date du titre exécutoire initial.
Article 15 – Privilèges
La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée ne jouit dans l’État requis d’aucun des privilèges spécialement attachés aux créances fiscales de cet État même si la procédure de recouvrement utilisée est celle qui s’applique à ses propres créances fiscales.
Article 16 – Délais de paiement
Si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l’État requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais il en informe au préalable l’État requérant.
SECTION III – NOTIFICATION DE DOCUMENTS
Article 17 – Notification de documents
À la demande de l’État requérant, l’État requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l’État requérant et concernent un impôt visé par la présente Convention.
L’État requis procède à la notification:
selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de documents de nature identique ou analogue;
dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l’État requérant, ou la forme la plus approchante prévue par sa législation interne.
Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d’un document à une personne se trouvant sur le territoire d’une autre Partie.
Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d’entacher de nullité une notification de documents effectuée par une Partie conformément à sa législation.
Lorsqu’un document est notifié conformément au présent article, sa traduction n’est pas exigée. Toutefois, lorsqu’il lui paraît établi que le destinataire ne connaît pas la langue dans laquelle le document est libellé, l’État requis en fait effectuer une traduction ou établir un résumé dans sa langue officielle ou l’une de ses langues officielles. Il peut également demander à l’État requérant que le document soit traduit ou accompagné d’un résumé dans l’une des langues officielles de l’État requis, du Conseil de l’Europe ou de l’OCDE.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES FORMES D’ASSISTANCE
Article 18 – Renseignements à fournir par l’État requérant
La demande d’assistance précise, en tant que de besoin:
l’autorité ou le service qui est à l’origine de la demande présentée par l’autorité compétente;
le nom, l’adresse ou tous les autres détails permettant d’identifier la personne au sujet de laquelle la demande est présentée;
dans le cas d’une demande de renseignements, la forme sous laquelle l’État requérant souhaite recevoir le renseignement pour répondre à ses besoins;
dans le cas d’une demande d’assistance en vue d’un recouvrement ou de mesures conservatoires, la nature de la créance fiscale, les éléments constitutifs de cette créance et les biens sur lesquels elle peut être recouvrée;
dans le cas d’une demande de notification, la nature et l’objet du document à notifier;
si la demande est conforme à la législation et à la pratique administrative de l’État requérant et si elle est justifiée au regard de l’article 21.2.g.
L’État requérant communique à l’État requis, dès qu’il en a connaissance, tous les autres renseignements relatifs à la demande d’assistance.
Article 19 – Supprimé
Article 20 – Suite réservée à la demande d’assistance
S’il est donné suite à la demande d’assistance, l’État requis informe l’État requérant, dans les plus brefs délais, des mesures prises ainsi que du résultat de son assistance.
Si la demande est rejetée, l’État requis en informe l’État requérant dans les plus brefs délais, en lui indiquant les motifs du rejet.
Si, dans le cas d’une demande de renseignement, l’État requérant a précisé la forme sous laquelle il souhaite recevoir le renseignement et si l’État requis est en mesure de le faire, ce dernier fournira le renseignement dans la forme souhaitée.
Article 21 – Protection des personnes et limites de l’obligation d’assistance
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme limitant les droits et garanties accordés aux personnes par la législation ou la pratique administrative de I’État requis.
Sauf en ce qui concerne l’article 14, les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme imposant à l’État requis l’obligation:
de prendre des mesures qui dérogent à sa législation ou à sa pratique administrative, ou à la législation ou à la pratique administrative de l’État requérant;
de prendre des mesures qui seraient contraires à l’ordre public;
de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, ou de la législation ou de la pratique administrative de l’État requérant;
de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public;
d’accorder une assistance administrative si et dans la mesure où il estime que l’imposition de l’État requérant est contraire aux principes d’imposition généralement admis ou aux dispositions d’une convention en vue d’éviter la double imposition ou de toute autre convention qu’il a conclue avec l’État requérant;
d’accorder une assistance administrative afin d’appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de l’État requérant, ou de satisfaire une obligation s’y rattachant, qui est discriminatoire à l’encontre d’un ressortissant de l’État requis par rapport à un ressortissant de l’État requérant qui se trouve dans les mêmes circonstances;
d’accorder une assistance administrative si l’État requérant n’a pas épuisé toutes les mesures raisonnables prévues par sa législation ou sa pratique administrative, à moins que le recours à de telles mesures ne donne lieu à des difficultés disproportionnées;
d’accorder une assistance au recouvrement dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet État est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l’État requérant.