Art. 4 Loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administ…

In forcesince 8 Jun 2014

L’alinéa (5) du § 88 de la loi générale des impôts est modifié comme suit:

«(5)

Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat lorsque cet Etat autorise une telle notification sur son territoire en vertu de sa législation interne ou d’un accord international.»