L’alinéa (5) du § 88 de la loi générale des impôts est modifié comme suit:
«(5)
Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat lorsque cet Etat autorise une telle notification sur son territoire en vertu de sa législation interne ou d’un accord international.»