Les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 5 sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.
Art. 6 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…
In forcesince 1 Jan 2012