L’autorité requérante luxembourgeoise a qualité pour adresser à l’autorité requise une demande relative à toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement de ses créances au sens de l’article 1er.
Art. 4 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…
In forcesince 1 Jan 2012