Art. 3 Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16…

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Sont désignés comme autorité compétente le ministre ayant les Finances dans ses attributions et le ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions.

Est désignée comme bureau central de liaison l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Le bureau central de liaison est le responsable privilégié des contacts avec les autres Etats membres en ce qui concerne l’assistance mutuelle et est désigné comme responsable des contacts avec la Commission européenne.

Chaque communication est envoyée par le bureau central de liaison, pour son compte, ou, cas par cas, avec son accord, ce bureau assurant l’efficacité de la communication.

Sont désignées comme bureaux de liaison l’Administration des contributions directes, l’Administration de l’enregistrement et des domaines, l’Administration des douanes et accises.

(2)

Les demandes d’assistance relatives aux créances visées à l’article 1er sont adressées à une autorité requise par les administrations fiscales selon les compétences et attributions définies dans leurs lois organiques respectives.

En ce qui concerne les créances visées à l’article 1er qui, selon leurs lois organiques respectives, ne rentrent dans les compétences et attributions d’aucune administration fiscale, les demandes d’assistance sont adressées à une autorité requise par l’Administration des contributions directes selon les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives qui lui sont propres.

(3)

Les demandes d’assistance relatives aux créances visées à l’article 1er provenant d’une autorité requérante sont reçues et exécutées par les administrations fiscales selon les compétences et attributions définies dans leurs lois organiques respectives.

En ce qui concerne les créances visées à l’article 1er qui, selon leurs lois organiques respectives, ne rentrent dans les compétences et attributions d’aucune administration fiscale, les demandes d’assistance sont reçues et exécutées par l’Administration des contributions directes selon les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives qui lui sont propres.

(4)

Lorsqu’une administration fiscale reçoit une demande d’assistance relative aux créances visées à l’article 1er nécessitant une action qui ne relève pas de sa compétence, elle transmet, sans délai, cette demande à l’administration fiscale compétente et en informe l’autorité requérante.